Arrêté du 13 mai 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 1966.

TexteArrêté du 13 mai 1966
IdentifiantLEGIARTI000006781839
Texte parentLEGITEXT000006073443
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 1966 (version du 17 mai 1966)Légifrance →

1. En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ;

2. En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ;

3. Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 28 avril 1956, sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les périodes pendant lesquelles les assurés ont dû cesser leur activité du fait de la guerre ;

4. Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ;

5. Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires, la période pendant laquelle ils se sont trouvés éloignés de ladite résidence ;

6. Pour les assurés ayant dû interrompre leur travail à la suite d'une lésion résultant du fait de guerre, la période d'interruption de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006781839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.