Arrêté du 15 juin 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 1966.

TexteArrêté du 15 juin 1966
IdentifiantLEGIARTI000006781844
Texte parentLEGITEXT000006073444
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 1966 (version du 26 juin 1966)Légifrance →

1. Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir la validation des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1966 moyennant versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale de l'assurance vieillesse du régime de l'allocation et de la cotisation du régime complémentaire de vieillesse applicables au 1er août 1965 par le nombre d'années prises en considération.

2. Chaque année d'activité professionnelle postérieure à l'année 1965 est validée moyennant paiement de cotisations au moins égales aux cotisations annuelles minimales afférentes à l'année considérée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006781844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.