Arrêté du 11 décembre 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1970.

TexteArrêté du 11 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006781852

Texte parentLEGITEXT000006073445

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1970 (version du 16 décembre 1970)Légifrance →

1. Pour les périodes postérieures au 31 décembre 1970, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui sont fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101 (Paragraphe 1er) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.

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