1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974.
Arrêté du 17 mai 1974 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 1974.
TexteArrêté du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006781860
Texte parentLEGITEXT000006073447
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