Arrêté du 12 octobre 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1976.

TexteArrêté du 12 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006781869

Texte parentLEGITEXT000006073451

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1976 (version du 27 octobre 1976)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa) du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères de famille ayant au foyer un enfant handicapé.

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