Arrêté du 12 octobre 1976 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1976.

TexteArrêté du 12 octobre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006781877

Texte parentLEGITEXT000006073451

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 octobre 1976 (version du 27 octobre 1976)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre du travail fixe le modèle de la déclaration nominative annuelle et du bordereau récapitulatif des cotisations visés à l'article 3 du présent arrêté.

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