1. Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire. Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus. Elle est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.
Arrêté du 11 juillet 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.
TexteArrêté du 11 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006782015
Texte parentLEGITEXT000006073463
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