1. Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
Arrêté du 11 juillet 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1982.
TexteArrêté du 11 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006782016
Texte parentLEGITEXT000006073463
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