1. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.
Arrêté du 11 juillet 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1982.
TexteArrêté du 11 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006782018
Texte parentLEGITEXT000006073463
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