Arrêté du 11 juillet 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1982.

TexteArrêté du 11 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006782019

Texte parentLEGITEXT000006073463

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 juillet 1980 (version du 2 juillet 1982)Légifrance →

1. Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.

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