1. Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.
TexteArrêté du 19 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006782060
Texte parentLEGITEXT000006073471
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