1. L'assuré ne doit pas se dessaisir de la feuille de maladie pendant la durée de validité de celle-ci entre les mains de qui que ce soit. Il doit la présenter au praticien ainsi qu'aux contrôleurs ou visiteurs de la caisse et aux agents des services administratifs de cet organisme, de même que sa carte d'immatriculation.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.
TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.
- ASSURANCE MALADIE
- PRESTATIONS EN NATURE
- DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006782070
Texte parentLEGITEXT000006073471
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