1. Par exception aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 17, et en ce qui concerne exclusivement le remboursement des prescriptions pharmaceutiques, il n'y a pas lieu à production de l'ordonnance, sauf lorsque celle-ci est réclamée par la caisse sur demande du contrôle médical.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 17 Bis
Article en vigueur depuis le 2 mars 1981.
TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
FRAIS PHARMACEUTIQUES.
- PRESTATIONS EN NATURE
- DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLE DE MALADIE
- FRAIS PHARMACEUTIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006782117
Texte parentLEGITEXT000006073471
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