Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 18 TER

Article en vigueur depuis le 5 mai 1962.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.
  1. ASSURANCE MALADIE
  2. PRESTATIONS EN NATURE
  3. SOINS A L'HOPITAL PUBLIC ET PRIVE FORMALITES A REMPLIR ET AUTORISATIONS A DEMANDER LORS DE L'HOSPITALISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006782084
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 18 TER de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →

1. En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir, au-delà du premier mois de séjour, que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par la caisse après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.

2. Le premier renouvellement, ainsi que les suivants, ne peuvent être accordés que pour des périodes de trois mois au maximum suivant la même procédure, sous réserve du droit pour la caisse de suspendre, à tout moment, le service des prestations lorsque, à la suite du contrôle du malade, il aura été établi que l'hospitalisation ne s'impose plus médicalement.

3. La prise en charge ne cessera toutefois d'avoir effet qu'à compter de l'expiration du délai de deux jours francs, à dater de la notification à l'établissement hospitalier.

4. Les dispositions qui précèdent sont également applicables au titulaire d'une pension de réversion, à son conjoint et à ses ascendants.

5. Elles ne sont pas applicables au titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ; néanmoins, elles reçoivent application, le cas échéant, à l'égard du conjoint et des ascendants du titulaire d'une pension de vieillesse substituée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.