Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947

IdentifiantLEGIARTI000006782061

Texte parentLEGITEXT000006073471

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

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