1. L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail. Cette lettre doit être adressée par l'assuré à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d'interruption et sous peine de sanctions fixées par le présent règlement pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 22 TER
Article en vigueur depuis le 18 août 1955.
TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
PRESTATIONS EN ARGENT.
- ASSURANCE MALADIE
- PRESTATIONS EN ARGENT.
IdentifiantLEGIARTI000006782095
Texte parentLEGITEXT000006073471
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