1. Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage constaté, de fermeture de l'établissement employeur, d'un congé non payé ou d'une période d'incapacité de travail indemnisée à la suite d'un accident du travail, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.
TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
- ASSURANCE MALADIE
- PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
IdentifiantLEGIARTI000006782091
Texte parentLEGITEXT000006073471
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