Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
  1. ASSURANCE MALADIE
  2. PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
IdentifiantLEGIARTI000006782093
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 25 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

1. En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.

2. Elle est réduite :

3. - du cinquième si l'assuré a un enfant à charge ou s'il a un ou plusieurs ascendants à charge ;

4. - des deux cinquièmes si l'assuré est marié sans enfant, ni ascendant à charge ;

5. - des trois cinquièmes dans tous les autres cas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.