Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
  1. ASSURANCE MALADIE
  2. PRESTATIONS EN ARGENT *ESPECES*.
IdentifiantLEGIARTI000006782094
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

1. Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.