Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 4 mars 1978.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS D'ASSISTANCE ET DE PREVOYANCE.
  1. ASSURANCE MALADIE
  2. DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS D'ASSISTANCE ET DE PREVOYANCE.
IdentifiantLEGIARTI000006782100
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 29 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 4 mars 1978)Légifrance →

1. Les assurés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation des pensions militaires, continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article L. 115 du Code des pensions militaires, suivant les prescriptions dudit article et les dispositions réglementaires qui en règlent l'application. Ils ont droit, dans tous les cas, à l'indemnité journalière prévue à l'article 22 ci-dessus pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution, lors de chaque interruption de travail.

2. Pour les maladies, blessures, ou infirmités non visées au par. 1er du présent article, ils jouissent, ainsi que leur conjoint et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.

3. Si la caisse conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires.

4. Cette preuve est réputée faite, lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.

5. En ce cas, la caisse peut exercer, aux lieu et place de l'assuré, les voies de recours ouvertes à celui-ci contre ladite décision.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.