Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
SANCTION.
  1. ASSURANCE MALADIE
  2. REGLEMENT DES MALADES
  3. CONTROLE
  4. SANCTION.
IdentifiantLEGIARTI000006782113
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 39 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

1. En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.

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