RattachementCONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
ASSURANCE INVALIDITE
CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
IdentifiantLEGIARTI000006782132
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 52 Bis de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.
2. A cet effet, elle établit un rapport médical détaillé et un rapport dans lequel sont consignés les résultats des enquêtes sociales et professionnelles auxquelles elle a procédé.
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