RattachementCONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
ASSURANCE INVALIDITE
CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
IdentifiantLEGIARTI000006782134
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 52 QUATER de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. La caisse primaire doit inviter l'assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir notamment :
2. 1° La demande de liquidation modèle S. 4150 C fixée par arrêté du 24 août 1961 au moyen duquel l'assuré doit fournir certains renseignements relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation de famille et à sa situation au regard des différentes législations de prévoyance et d'assistance ;
3. 2° L'attestation modèle S. 4250 que l'assuré doit faire remplir par son employeur.
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