RattachementCONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
ASSURANCE INVALIDITE
CONSTITUTION ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
IdentifiantLEGIARTI000006782136
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 52 SEXIES de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. Les invalides sont classés comme suit :
2. 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
3. 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
4. 3° Invalides qui, étant incapables d'exercer une profession quelconque sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
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