RattachementPRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
ASSURANCE INVALIDITE
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006782138
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 53 BIS de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques fixent, avant le 1er avril de chaque année et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés :
2. 1° Les coefficients de majoration applicables au salaire servant de base au calcul des pensions ;
3. 2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
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