Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 53 TER

Article en vigueur depuis le 5 mai 1962.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
  1. ASSURANCE INVALIDITE
  2. PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006782140
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 53 TER de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →

1. La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.