RattachementPRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
ASSURANCE INVALIDITE
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006782142
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 54 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe 1er, alinéa 2 du présent règlement.
2. Le service de la pension est assuré, quelle que soit la résidence de l'invalide, par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse qui a procédé à la liquidation.
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