RattachementPRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
ASSURANCE INVALIDITE
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006782148
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 54 SEPTIES de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.
2. Lorsqu'un assuré n'aura ni perçu ni réclamé le paiement des arrérages de la pension pendant trois années consécutives, cette pension sera présumée éteinte et rejetée des états de paiement.
3. Elle ne pourra être rétablie et l'assuré ne pourra percevoir les arrérages qui lui sont dus et ne sont pas atteints par la prescription que sur présentation d'un certificat de vie et sur justification de son état d'invalidité pendant toute la période à laquelle se rapportent les arrérages non perçus.
4. Il appartient à la caisse primaire de sécurité sociale de prononcer le rétablissement de la pension et d'en aviser la caisse régionale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.