RattachementPRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
ASSURANCE INVALIDITE
PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE.
IdentifiantLEGIARTI000006782144
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 54 TER de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 5 mai 1962)Légifrance →
1. Les pensions sont arrondies, y compris, le cas échéant, les majorations pour tierce personne, au multiple de 2 NF (F), immédiatement supérieur.
2. Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 p. 100 au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale, pour le paiement des frais d'hospitalisation.
3. L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir, pour effet, de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre, à un montant inférieur au quart du taux minimum prévu pour les pensions d'invalidité à l'article L. 315 du code de la sécurité sociale.
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