Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947
Rattachement
ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL OU DANS UN ETABLISSEMENT AGREE.
  1. ASSURANCE MATERNITE
  2. ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL OU DANS UN ETABLISSEMENT AGREE.
IdentifiantLEGIARTI000006782165
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 63 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

1. La caisse exerce son contrôle dans les conditions prévues pour l'assurance maladie et applique, le cas échéant, les mêmes sanctions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.