1. L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Arrêté du 19 juin 1947 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.
TexteArrêté du 19 juin 1947
RattachementASSURANCE DECES.
IdentifiantLEGIARTI000006782169
Texte parentLEGITEXT000006073471
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.