Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 71-2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1978.

TexteArrêté du 19 juin 1947
RattachementPRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006782189
Texte parentLEGITEXT000006073471
Référencearticle 71-2 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 31 janvier 1978)Légifrance →

1. Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 71 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile, entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article 33 bis du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues.

2. L'assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant notamment une attestation de l'employeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.