Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1947.

TexteArrêté du 19 juin 1947

Rattachement

DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.

ASSURANCE MALADIE
PRESTATIONS EN NATURE
DECLARATION DE LA MALADIE ET FEUILLES DE MALADIE.

IdentifiantLEGIARTI000006782069

Texte parentLEGITEXT000006073471

Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juin 1947 (version du 7 juillet 1947)Légifrance →

1. Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.

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