Arrêté du 21 mars 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 1983.

TexteArrêté du 21 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006782256

Texte parentLEGITEXT000006073481

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 27 mars 1983)Légifrance →

1. Les compétences respectives de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont celles prévues en matière de droit de consommation sur les alcools.

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