Arrêté du 1 juillet 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1948.

TexteArrêté du 1 juillet 1948

IdentifiantLEGIARTI000006782302

Texte parentLEGITEXT000006073486

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juillet 1948 (version du 14 juillet 1948)Légifrance →

1. Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies par les caisses d'allocations familiales sont déterminées par le règlement intérieur de chaque caisse, compte tenu des dispositions qui suivent.

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