Arrêté du 8 août 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 1966.

TexteArrêté du 8 août 1966

IdentifiantLEGIARTI000006782307

Texte parentLEGITEXT000006073487

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 1966 (version du 19 août 1966)Légifrance →

1. Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966.

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