Arrêté du 8 août 1966 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 1966.

TexteArrêté du 8 août 1966

IdentifiantLEGIARTI000006782312

Texte parentLEGITEXT000006073487

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 1966 (version du 19 août 1966)Légifrance →

1. Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.

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