Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 1978 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :
2. - la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
3. - la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
4. - la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
5. - les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
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