Arrêté du 25 octobre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1978.

TexteArrêté du 25 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006782352
Texte parentLEGITEXT000006073492
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1978 (version du 29 décembre 1978)Légifrance →

1. Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure :

2. - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ;

3. - les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale ;

4. - les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des deux catégories susvisées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.