Arrêté du 25 octobre 1978 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1978.

TexteArrêté du 25 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006782360

Texte parentLEGITEXT000006073492

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 octobre 1978 (version du 29 décembre 1978)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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