1. Le rapport visé à l'article ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises ainsi qu'une proposition de ristourne et, éventuellement, de sa durée d'application. La caisse régionale notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 19 septembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1977.
TexteArrêté du 19 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006782411
Texte parentLEGITEXT000006073499
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