1. Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 19 septembre 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1977.
TexteArrêté du 19 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006782416
Texte parentLEGITEXT000006073499
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