1. En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 8 octobre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1982.
TexteArrêté du 8 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006782442
Texte parentLEGITEXT000006073506
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