Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 octobre 1982 (version du 4 novembre 1982)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.
2. La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.
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