Arrêté du 22 avril 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.

TexteArrêté du 22 avril 1981

IdentifiantLEGIARTI000006782482

Texte parentLEGITEXT000006073514

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1981 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Le taux de chaque mensualité d'allocations prénatales est fixé à 22% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.

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