Arrêté du 22 avril 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1980.

TexteArrêté du 22 avril 1981
IdentifiantLEGIARTI000006782484
Texte parentLEGITEXT000006073514
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 1981 (version du 1er octobre 1980)Légifrance →

1. Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à :

2. 23% pour le deuxième enfant à charge ;

3. 42% pour le troisième enfant à charge ;

4. 37,5% pour le quatrième enfant à charge ;

5. 35,5% pour le cinquième enfant à charge et chacun des suivants,

6. soit 23% pour deux enfants à charge, 65% pour trois enfants à charge, 102,5% pour quatre enfants à charge, avec augmentation de 35,5% par enfant à charge au-delà du quatrième.

7. Ces taux varient comme les taux des allocations familiales fixés pour la France métropolitaine par le décret du 24 mai 1969 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.