1. Les modalités de fixation et de règlement des sommes dues à titre d'émoluments, frais, indemnités, honoraires ou débours aux membres des commissions contentieuses de la sécurité sociale visées aux articles L. 191, 194 et 195 du Code de la sécurité sociale, aux témoins, experts et médecins auxquels elles ont recours sont déterminées par le présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 1959 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 1959
IdentifiantLEGIARTI000006782543
Texte parentLEGITEXT000006073520
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