Arrêté du 28 avril 1959 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 avril 1959
Rattachement
PARAGRAPHE 4 : EXPERTS.
  1. SECTION 1 : TAXATION
  2. PARAGRAPHE 4 : EXPERTS.
IdentifiantLEGIARTI000006782553
Texte parentLEGITEXT000006073520
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →

1. Dans le cas d'expertise autre que l'expertise médicale prévue à l'article précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévu de ses honoraires et frais avant de commencer l'expertise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006782553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.