Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1959 au 5 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 avril 1959
RattachementPARAGRAPHE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT.
SECTION 1 : TAXATION
PARAGRAPHE 5 : FRAIS DE DEPLACEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006782556
Texte parentLEGITEXT000006073520
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 (version du 20 mai 1959)Légifrance →
1. Les frais de déplacement des assurés ou de leurs ayants droit qui doivent quitter la commune de leur résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation :
2. Soit des commissions régionales relevant du contentieux
3. technique ;
4. Soit des médecins désignés aux fins d'expertise médicale par lesdites commissions, les commissions de première instance, les cours d'appel, le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, à la demande de la commission nationale technique,
5. sont fixés conformément à un tarif déterminé par arrêté du ministre du travail.
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