1. Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités de règlement, par les organismes intéressés, des indemnités, honoraires et frais dus en application du présent arrêté à l'occasion des litiges relatifs à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles agricoles et, plus généralement, des législations de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 28 avril 1959 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 mai 1959.
TexteArrêté du 28 avril 1959
Rattachement
PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- SECTION 2 : REGLEMENT
- PARAGRAPHE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006782564
Texte parentLEGITEXT000006073520
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